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Le droit sur les produits chimiques

Le 18 mai 2005, le Conseil fédéral a décidé que la nouvelle loi sur les produits chimiques (LChim) et ses ordonnances d'application entreraient en vigueur le 1er août 2005. La loi sur les toxiques (LTox) et l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (OSubst) sont abrogées. Parallèlement, l'ordonnance sur les produits phytosanitaires a été totalement révisée. et entrera également en vigueur le 1er août 2005.

La loi sur les produits chimiques (LChim) s'appuie en grande partie sur la législation européenne en vigueur dans ce domaine. Le système suisse basé sur des classes de toxicité (bandes de couleur) est abandonné et remplacé par le système de classification européen composé de symboles de danger (noir sur fond orange) accompagnés par des phrases de risque (phrases R).

Depuis, en raison des nombreuses modifications et adaptations de la législation européenne et en particulier l'introduction du nouveau système de classification harmonisé (SGH) composé de pictogrammes de danger (noir sur fond blanc) accompagnés par des mentions de danger (phrases H), la loi sur les produits chimiques a été radicalement révisée avec l'entrée en vigueur de son ordonnance le 1er janvier 2014.

Qu'est- ce que le SGH ?

La conférence des Nations unies pour l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992 a été marquée par l’adoption d’un texte fondateur de 27 principes, intitulé « Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement » qui précise la notion de développement durable.

La Conférence a notamment été l'occasion d'adopter un programme d'action pour le XXIe siècle, appelé Action 21. Il prend en compte les problématiques liées à la santé, au logement, à la pollution de l’air, à la gestion des mers, des forêts et des montagnes, à la désertification, à la gestion des ressources en eau et de l’assainissement, à la gestion de l’agriculture, à la gestion des déchets. Aujourd’hui encore, le programme Action 21 reste la référence pour la mise en œuvre du développement durable au niveau des territoires.

L'une des mesures proposées concerne d'unifier la classification et l'étiquetage dans le monde entier (chap. 19 d'Action 21). La communauté internationale a donné mandat à l'Organisation des Nations Unies (ONU) de développer ce nouveau système et en 2003 a été publié après plus de 10 ans de travail. Le Système Général Harmonisé (SGH) a été adopté par le Conseil Economique et Social de l’ONU.

Le SGH est un ensemble de recommandations élaborées au niveau international qui harmonisent les critères de classification et les éléments de communication sur ces dangers.

Le document SGH ou livre mauve (purple book) est disponible sur le site Internet de l’UNECE (United Nations Economic Commission for Europe). Il est prévu que le SGH soit révisé tous les 2 ans. La 3ème révision a été publiée en juillet 2009.

L’application du système SGH n’est pas obligatoire, chaque pays est libre d’adopter ou non les recommandations ou une partie des recommandations (approche modulaire). L’union européenne a choisi de le faire en reprenant une grande partie des dispositions via le règlement CLP, qui lui est un texte juridique contraignant.

Le CLP ne reprend pas l’ensemble des recommandations du SGH. Notamment :

  • le CLP ne s’applique pas au transport de matières dangereuses contrairement au SGH. Ce domaine est déjà couvert par une réglementation européenne spécifique telle qu’ADR, RID…
  • les dispositions concernant l’élaboration des FDS sont inclues dans REACH, et ne sont pas reprises dans le CLP.

Plus d'informations sur le SGH : www.infochim.ch

Document SGH ou livre mauve : site de l'UNECE

Règlement (CE) No 1272/2008 ou Règlement CLP (ECHA) : ICI