Le droit sur les produits chimiques
Le Conseil fédéral a le 18 mai 2005 décidé de mettre la nouvelle loi sur les produits chimiques et ses ordonnances en vigueur le 1er août 2005. La loi sur les toxiques et l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement sont abrogées. Parallèlement, l'ordonnance sur les produits phytosanitaires a été totalement révisée. Elle entrera également en vigueur le 1er août 2005.
Le plus important en bref
- Les classes de toxicité et l'étiquetage avec des bandes de couleurs sont abandonnés. En lieu et place, les produits chimiques dangereux sont classés et étiquetés selon les dispositions des directives de l'UE. L'étiquetage s'effectue sur la base de désignations et de symboles de danger ainsi qu'avec des indications de danger normalisées (que l'on appelle phrases-R) et des conseils de prudence (que l'on appelle phrases-S).
- La mise sur le marché des produits chimiques a lieu sous la responsabilité du fabricant ou de l'importateur (principe du contrôle autonome). Des autorisations ne sont plus nécessaires pour une grande majorité des produits chimiques.
- Pour le commerce des produits chimiques, les autorisations ne sont plus nécessaires. Les autorisations générales, les livrets de toxiques et les fiches de toxiques sont supprimés. Toutefois, des autorisations spécifiques (permis), pour l'utilisation professionnelle de certains produits chimiques particulièrement dangereux, sont nécessaires.
- Pour certaines activités avec des produits chimiques, une personne de contact doit être communiquée à l'autorité cantonale d'exécution.
- Les points de vente qui remettent des substances et préparations particulièrement dangereuses au public, doivent disposer de collaborateurs ayant les connaissances techniques requises.
- Les restrictions et les interdictions pour les produits chimiques dangereux pour l'environnement, qui se trouvaient jusqu'ici dans l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, ont été incorporées dans l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques.
- Certaines nouvelles dispositions ont été reprises du droit européen sur les produits chimiques.
Vue d'ensemble de tous les textes législatifs
Le nouveau droit comprend sept ordonnances du Conseil fédéral qui se basent sur trois lois différentes. Pour préciser certaines dispositions de ces ordonnances, 10 ordonnances départementales complémentaires ont été publiées par le Département fédéral de l'Intérieur (DFI) et par le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (DETEC).
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Informations complémentaires
Les autorités cantonales ont élaboré 19 notices d'information sur des thèmes divers en rapport avec le nouveau droit sur les produits chimiques. Vous trouverez ces notices sur les pages suivantes :
Les autorités fédérales informent sur Internet à l'adresse suivante : www.cheminfo.ch.
Des informations supplémentaires concernant l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques et sur l'ordonnance sur les produits phytosanitaires sont disponibles auprès de l'Office fédéral de l'environnement - www.umwelt-schweiz.ch - et auprès de l'Office fédéral de l'agriculture - www.blw.admin.ch -.
